Loi sur l’AVS (AVS 21)
Titre officiel: Änderung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) (AHV 21)
Les femmes et les hommes ont le même âge de la retraite, 65 ans ; celui des femmes passe progressivement de 64 à 65 ans. S’y ajoutent des mesures de compensation et une retraite plus flexible.
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Résultat: Accepté
50,6 % de oui
- Participation 52,2 %
Source : Office fédéral de la statistique (OFS)
Résultat par canton
Majorité de oui dans 16 cantons sur 26, triés par part de oui.
Choisissez un canton sur la carte ou dans la liste pour voir comment ses communes ont voté.
- ZougMajorité de oui, Part de oui 65,0%, Participation 58%
- NidwaldMajorité de oui, Part de oui 64,7%, Participation 57%
- Appenzell Rhodes-IntérieuresMajorité de oui, Part de oui 64,5%, Participation 52%
- ObwaldMajorité de oui, Part de oui 60,8%, Participation 59%
- SchwytzMajorité de oui, Part de oui 60,5%, Participation 57%
- LucerneMajorité de oui, Part de oui 59,4%, Participation 56%
- Appenzell Rhodes-ExtérieuresMajorité de oui, Part de oui 59,0%, Participation 56%
- Saint-GallMajorité de oui, Part de oui 57,7%, Participation 51%
- ThurgovieMajorité de oui, Part de oui 57,7%, Participation 52%
- UriMajorité de oui, Part de oui 57,1%, Participation 50%
- GrisonsMajorité de oui, Part de oui 56,2%, Participation 49%
- ZurichMajorité de oui, Part de oui 55,8%, Participation 51%
- ArgovieMajorité de oui, Part de oui 55,4%, Participation 50%
- GlarisMajorité de oui, Part de oui 51,8%, Participation 46%
- Bâle-CampagneMajorité de oui, Part de oui 51,0%, Participation 52%
- BerneMajorité de oui, Part de oui 50,4%, Participation 54%
- SchaffhouseMajorité de non, Part de oui 50,0%, Participation 68%
- SoleureMajorité de non, Part de oui 49,8%, Participation 51%
- Bâle-VilleMajorité de non, Part de oui 46,8%, Participation 54%
- ValaisMajorité de non, Part de oui 45,0%, Participation 50%
- TessinMajorité de non, Part de oui 42,9%, Participation 52%
- FribourgMajorité de non, Part de oui 39,5%, Participation 53%
- VaudMajorité de non, Part de oui 37,9%, Participation 53%
- GenèveMajorité de non, Part de oui 37,2%, Participation 47%
- NeuchâtelMajorité de non, Part de oui 35,5%, Participation 48%
- JuraMajorité de non, Part de oui 29,1%, Participation 53%
✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT
Par région linguistique
Part de oui des cantons, regroupés selon leur langue majoritaire.
- Suisse alémanique54,9 % de oui
- Suisse romande38,7 % de oui
- Tessin42,9 % de oui
Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.
Oui ou non ?
Que change un OUI ?
La loi sur l’AVS est modifiée : les femmes et les hommes ont le même âge de référence, 65 ans ; celui des femmes passe progressivement de 64 à 65 ans. Il y a des mesures de compensation pour les années de naissance 1961 à 1969 et une retraite plus flexible.
Que change un NON ?
La loi sur l’AVS reste inchangée et l’âge de la retraite des femmes reste à 64 ans. Comme les textes sont liés, le relèvement de la TVA échoue lui aussi, selon le Conseil fédéral, et donc toute la réforme.
En bref
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Nécessaire pour être accepté
- La majorité du peuple
- Recommandation du Conseil fédéral
- Oui
- Thèmes
- Politique sociale
De quoi s'agit-il exactement ?
L’AVS est l’assurance publique des rentes. Selon le Conseil fédéral, ses recettes ne suffisent bientôt plus à payer toutes les rentes : davantage de personnes partent à la retraite et les rentes sont versées de plus en plus longtemps. La loi est le second texte de la réforme AVS 21 et elle est liée au relèvement de la TVA. Si l’un des deux textes est refusé, toute la réforme échoue. La loi introduit pour les femmes et les hommes le même âge de la retraite, 65 ans, appelé désormais « âge de référence ». L’âge des femmes passe de 64 à 65 ans en quatre étapes. Les femmes des années de naissance 1961 à 1969 bénéficient de mesures de compensation : celles qui anticipent leur rente subissent une réduction plus faible, celles qui ne l’anticipent pas reçoivent un supplément de 12,50 à 160 francs par mois. La rente peut être perçue entre 63 et 70 ans, aussi en partie seulement. Celui qui travaille au-delà de 65 ans peut, à certaines conditions, améliorer sa rente. Le Parlement a adopté la loi. Comme un référendum a été lancé contre elle, les citoyennes et citoyens votent. Seule la majorité du peuple est nécessaire.
Qu'est-ce qui est controversé ?
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui. Ils voient dans la réforme un compromis entre recettes supplémentaires et économies, qui assure les rentes pour une dizaine d’années. Ils jugent l’harmonisation de l’âge de la retraite justifiée, car les femmes seraient mieux formées qu’avant, travailleraient en majorité et vivraient plus longtemps que les hommes ; des mesures de compensation amortiraient le relèvement. Ils soulignent l’incitation à travailler plus longtemps, la retraite plus flexible et le fait qu’attendre rend la réforme plus coûteuse pour les générations futures. Le comité référendaire recommande le non. Il soutient que la réforme économise de manière unilatérale sur le dos des femmes, qui touchent déjà un tiers de rente en moins. De plus, la retraite à 67 ans pour toutes et tous serait déjà au programme. Les chômeurs âgés auraient peu de chances, et davantage de personnes tomberaient dans le chômage de longue durée ou à l’aide sociale. L’AVS serait solide, et les prévisions sombres ne se seraient jamais réalisées.
Mots d'ordre des partis
Recommandent le oui
SVP Union démocratique du centre
Mitte Le Centre
FDP PLR.Les Libéraux-Radicaux
GLP Vert'libéraux Suisse
EDU Union démocratique fédérale
EVP Parti évangélique suisse
Recommandent le non
SP Parti socialiste suisse
GPS Les Vert-e-s suisses
Ordre selon les sièges au Conseil national (élections 2023).
Votations semblables
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✓ Majorité de oui✗ Majorité de non
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Ressources officielles
- Änderung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) (AHV 21)
- VoteInfo (Confédération)
- smartvote
Données de vote : Swissvotes – Année Politique Suisse, Université de Berne (CC BY 4.0), et Office fédéral de la statistique.