Extension de la protection des inventions
Titre officiel: Bundesbeschluss betreffend Revision des Art. 64 der Bundesverfassung (Ausdehnung des Erfinderschutzes)
Il n'existe pas de résumé pour cet objet passé. Le résultat et les mots d'ordre proviennent des données officielles.
Résultat: Accepté
70,4 % de oui
- Cantons : 21,5 pour, 0,5 contre
- Participation 40 %
Source : Office fédéral de la statistique (OFS)
Résultat par canton
Majorité de oui dans 24 cantons sur 25, triés par part de oui.
- GenèveMajorité de oui, Part de oui 95,3%, Participation 19%
- Bâle-Ville ½Majorité de oui, Part de oui 89,3%, Participation 15%
- NeuchâtelMajorité de oui, Part de oui 89,1%, Participation 16%
- SchaffhouseMajorité de oui, Part de oui 88,9%, Participation 70%
- LucerneMajorité de oui, Part de oui 86,5%, Participation 7%
- ZougMajorité de oui, Part de oui 86,3%, Participation 7%
- SoleureMajorité de oui, Part de oui 83,9%, Participation 21%
- VaudMajorité de oui, Part de oui 83,6%, Participation 21%
- ValaisMajorité de oui, Part de oui 77,9%, Participation 32%
- FribourgMajorité de oui, Part de oui 77,1%, Participation 26%
- Obwald ½Majorité de oui, Part de oui 75,2%, Participation 18%
- TessinMajorité de oui, Part de oui 75,0%, Participation 18%
- ZurichMajorité de oui, Part de oui 74,5%, Participation 53%
- ThurgovieMajorité de oui, Part de oui 73,3%, Participation 77%
- Bâle-Campagne ½Majorité de oui, Part de oui 72,2%, Participation 27%
- Nidwald ½Majorité de oui, Part de oui 68,8%, Participation 18%
- BerneMajorité de oui, Part de oui 68,3%, Participation 38%
- Appenzell Rhodes-Extérieures ½Majorité de oui, Part de oui 65,3%, Participation 61%
- GrisonsMajorité de oui, Part de oui 63,2%, Participation 51%
- ArgovieMajorité de oui, Part de oui 63,1%, Participation 81%
- SchwytzMajorité de oui, Part de oui 60,1%, Participation 11%
- Saint-GallMajorité de oui, Part de oui 59,6%, Participation 61%
- GlarisMajorité de oui, Part de oui 58,1%, Participation 38%
- UriMajorité de oui, Part de oui 50,7%, Participation 73%
- Appenzell Rhodes-Intérieures ½Majorité de non, Part de oui 34,5%, Participation 76%
✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
½ demi-canton : compte pour moitié dans la majorité des cantons.
Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT
Par région linguistique
Part de oui des cantons, regroupés selon leur langue majoritaire.
- Suisse alémanique68,0 % de oui
- Suisse romande82,8 % de oui
- Tessin75,0 % de oui
Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.
En bref
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Nécessaire pour être accepté
- La majorité du peuple et des cantons
- Thèmes
- Économie
Mots d'ordre des partis
Recommandent le oui
FDP PLR.Les Libéraux-Radicaux
Ordre selon les sièges au Conseil national (élections 2023).
Votations semblables
Objets antérieurs pour lesquels les cantons ont voté le plus semblablement. Chaque case est un canton, dans le même ordre que pour cet objet.
✓ Majorité de oui✗ Majorité de non
Cet objet
- Compétence de la Confédération en matière de la protection des inventions
10 juillet 1887 · ✓ Accepté · 24 cantons sur 25 identiques
- Arrêté concernant la protection des inventions
30 juillet 1882 · ✗ Rejeté · 9 cantons sur 25 identiques
- Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
17 novembre 1889 · ✓ Accepté · 11 cantons sur 25 identiques
- Compétence de la Confédération en matière de la police des denrées alimentaires
11 juillet 1897 · ✓ Accepté · 22 cantons sur 25 identiques
Sources
Ressources officielles
Données de vote : Swissvotes – Année Politique Suisse, Université de Berne (CC BY 4.0), et Office fédéral de la statistique.