Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
Titre officiel: Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
Il n'existe pas de résumé pour cet objet passé. Le résultat et les mots d'ordre proviennent des données officielles.
Résultat: Accepté
52,9 % de oui
- Participation 70,9 %
Source : Office fédéral de la statistique (OFS)
Résultat par canton
Majorité de oui dans 10 cantons sur 25, triés par part de oui.
- VaudMajorité de oui, Part de oui 95,0%, Participation 67%
- NeuchâtelMajorité de oui, Part de oui 93,9%, Participation 54%
- Bâle-VilleMajorité de oui, Part de oui 85,8%, Participation 66%
- SchaffhouseMajorité de oui, Part de oui 83,4%, Participation 86%
- ZurichMajorité de oui, Part de oui 76,5%, Participation 84%
- GenèveMajorité de oui, Part de oui 74,7%, Participation 55%
- GlarisMajorité de oui, Part de oui 71,3%, Participation 72%
- ThurgovieMajorité de oui, Part de oui 60,0%, Participation 74%
- BerneMajorité de oui, Part de oui 51,1%, Participation 58%
- Bâle-CampagneMajorité de oui, Part de oui 50,3%, Participation 68%
- Saint-GallMajorité de non, Part de oui 46,1%, Participation 80%
- TessinMajorité de non, Part de oui 45,9%, Participation 47%
- SoleureMajorité de non, Part de oui 41,0%, Participation 71%
- Appenzell Rhodes-ExtérieuresMajorité de non, Part de oui 40,3%, Participation 86%
- ZougMajorité de non, Part de oui 34,6%, Participation 66%
- ArgovieMajorité de non, Part de oui 32,4%, Participation 89%
- GrisonsMajorité de non, Part de oui 32,0%, Participation 71%
- NidwaldMajorité de non, Part de oui 30,7%, Participation 68%
- FribourgMajorité de non, Part de oui 28,2%, Participation 73%
- SchwytzMajorité de non, Part de oui 22,5%, Participation 65%
- LucerneMajorité de non, Part de oui 19,7%, Participation 80%
- UriMajorité de non, Part de oui 17,0%, Participation 88%
- ValaisMajorité de non, Part de oui 11,2%, Participation 73%
- Appenzell Rhodes-IntérieuresMajorité de non, Part de oui 8,2%, Participation 71%
- ObwaldMajorité de non, Part de oui 6,5%, Participation 85%
✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT
Par région linguistique
Part de oui des cantons, regroupés selon leur langue majoritaire.
- Suisse alémanique49,6 % de oui
- Suisse romande64,1 % de oui
- Tessin45,9 % de oui
Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.
En bref
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Nécessaire pour être accepté
- La majorité du peuple
- Recommandation du Conseil fédéral
- Oui
- Thèmes
- ÉconomieInstitutions
Votations semblables
Objets antérieurs pour lesquels les cantons ont voté le plus semblablement. Chaque case est un canton, dans le même ordre que pour cet objet.
✓ Majorité de oui✗ Majorité de non
Cet objet
- Taxes de patente des voyageurs de commerce
11 mai 1884 · ✗ Rejeté · 21 cantons sur 25 identiques
- Organisation du département de justice et de police
11 mai 1884 · ✗ Rejeté · 21 cantons sur 25 identiques
- Code pénal fédéral (article Stabio)
11 mai 1884 · ✗ Rejeté · 21 cantons sur 25 identiques
- Constitution fédérale (révision totale)
19 avril 1874 · ✓ Accepté · 20 cantons sur 25 identiques
Ressources officielles
Données de vote : Swissvotes – Année Politique Suisse, Université de Berne (CC BY 4.0), et Office fédéral de la statistique.