Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Titre officiel: Schutz des geistigen Eigentums
Il n'existe pas de résumé pour cet objet passé. Le résultat et les mots d'ordre proviennent des données officielles.
Résultat: Rejeté
43,7 % de oui
- Cantons : 9,5 pour, 12,5 contre
Source : Office fédéral de la statistique (OFS)
Résultat par canton
Majorité de oui dans 11 cantons sur 25, triés par part de oui.
- ZurichMajorité de oui, Part de oui 92,9%
- NeuchâtelMajorité de oui, Part de oui 80,8%
- TessinMajorité de oui, Part de oui 78,5%
- ThurgovieMajorité de oui, Part de oui 77,7%
- SoleureMajorité de oui, Part de oui 71,5%
- Obwald ½Majorité de oui, Part de oui 71,4%
- GenèveMajorité de oui, Part de oui 69,1%
- GlarisMajorité de oui, Part de oui 65,5%
- Bâle-Campagne ½Majorité de oui, Part de oui 58,8%
- ArgovieMajorité de oui, Part de oui 56,2%
- Bâle-Ville ½Majorité de oui, Part de oui 54,0%
- SchaffhouseMajorité de non, Part de oui 47,0%
- FribourgMajorité de non, Part de oui 46,5%
- Appenzell Rhodes-Extérieures ½Majorité de non, Part de oui 40,4%
- BerneMajorité de non, Part de oui 37,2%
- SchwytzMajorité de non, Part de oui 27,3%
- Saint-GallMajorité de non, Part de oui 20,2%
- LucerneMajorité de non, Part de oui 19,2%
- UriMajorité de non, Part de oui 16,2%
- Nidwald ½Majorité de non, Part de oui 15,7%
- ZougMajorité de non, Part de oui 14,1%
- ValaisMajorité de non, Part de oui 13,3%
- VaudMajorité de non, Part de oui 10,9%
- GrisonsMajorité de non, Part de oui 8,1%
- Appenzell Rhodes-Intérieures ½Majorité de non, Part de oui 1,6%
✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
½ demi-canton : compte pour moitié dans la majorité des cantons.
Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT
Par région linguistique
Part de oui des cantons, regroupés selon leur langue majoritaire.
- Suisse alémanique47,0 % de oui
- Suisse romande27,2 % de oui
- Tessin78,5 % de oui
Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.
En bref
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Nécessaire pour être accepté
- La majorité du peuple et des cantons
Ressources officielles
Données de vote : Swissvotes – Année Politique Suisse, Université de Berne (CC BY 4.0), et Office fédéral de la statistique.