Résiliation pour besoin propre (droit du bail)
Titre officiel: Änderung des Obligationenrechts (Mietrecht: Kündigung wegen Eigenbedarfs)
Il n'existe pas de résumé pour cet objet passé. Le résultat et les mots d'ordre proviennent des données officielles.
Résultat: Rejeté
46,2 % de oui
- Participation 44,9 %
Source : Office fédéral de la statistique (OFS)
Résultat par canton
Majorité de oui dans 14 cantons sur 26, triés par part de oui.
Choisissez un canton sur la carte ou dans la liste pour voir comment ses communes ont voté.
- Appenzell Rhodes-IntérieuresMajorité de oui, Part de oui 60,6%, Participation 39%
- ObwaldMajorité de oui, Part de oui 59,2%, Participation 44%
- SchwytzMajorité de oui, Part de oui 59,1%, Participation 46%
- NidwaldMajorité de oui, Part de oui 57,2%, Participation 46%
- UriMajorité de oui, Part de oui 56,7%, Participation 50%
- Appenzell Rhodes-ExtérieuresMajorité de oui, Part de oui 55,5%, Participation 46%
- GrisonsMajorité de oui, Part de oui 54,9%, Participation 40%
- ValaisMajorité de oui, Part de oui 54,3%, Participation 42%
- Saint-GallMajorité de oui, Part de oui 54,1%, Participation 45%
- ThurgovieMajorité de oui, Part de oui 54,1%, Participation 42%
- GlarisMajorité de oui, Part de oui 53,4%, Participation 37%
- ZougMajorité de oui, Part de oui 53,0%, Participation 52%
- TessinMajorité de oui, Part de oui 52,5%, Participation 41%
- ArgovieMajorité de oui, Part de oui 51,2%, Participation 41%
- LucerneMajorité de non, Part de oui 48,6%, Participation 44%
- Bâle-CampagneMajorité de non, Part de oui 47,8%, Participation 44%
- SchaffhouseMajorité de non, Part de oui 47,3%, Participation 64%
- SoleureMajorité de non, Part de oui 46,3%, Participation 42%
- FribourgMajorité de non, Part de oui 45,2%, Participation 41%
- BerneMajorité de non, Part de oui 45,0%, Participation 46%
- ZurichMajorité de non, Part de oui 42,7%, Participation 47%
- VaudMajorité de non, Part de oui 39,5%, Participation 47%
- JuraMajorité de non, Part de oui 39,4%, Participation 40%
- NeuchâtelMajorité de non, Part de oui 35,7%, Participation 40%
- Bâle-VilleMajorité de non, Part de oui 34,1%, Participation 54%
- GenèveMajorité de non, Part de oui 32,2%, Participation 47%
✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT
Par région linguistique
Part de oui des cantons, regroupés selon leur langue majoritaire.
- Suisse alémanique47,6 % de oui
- Suisse romande40,8 % de oui
- Tessin52,5 % de oui
Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.
En bref
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Nécessaire pour être accepté
- La majorité du peuple
- Recommandation du Conseil fédéral
- Oui
Mots d'ordre des partis
Recommandent le oui
SVP Union démocratique du centre
Mitte Le Centre
FDP PLR.Les Libéraux-Radicaux
GLP Vert'libéraux Suisse
EDU Union démocratique fédérale
Recommandent le non
SP Parti socialiste suisse
GPS Les Vert-e-s suisses
Autre position
EVP Parti évangélique suisse
Liberté de vote
Ordre selon les sièges au Conseil national (élections 2023).
Votations semblables
Objets antérieurs pour lesquels les cantons ont voté le plus semblablement. Chaque case est un canton, dans le même ordre que pour cet objet.
✓ Majorité de oui✗ Majorité de non
Cet objet
- Bail à loyer
8 février 2004 · ✗ Rejeté · 12 cantons sur 26 identiques
- Loi sur la chasse
27 septembre 2020 · ✗ Rejeté · 23 cantons sur 26 identiques
- Contre-projet à l'initiative pour la protection des locataires
25 septembre 1977 · ✗ Rejeté · 14 cantons sur 25 identiques
- Accord de libre-échange avec l'Indonésie
7 mars 2021 · ✓ Accepté · 20 cantons sur 26 identiques
Ressources officielles
- Änderung des Obligationenrechts (Mietrecht: Kündigung wegen Eigenbedarfs)
- VoteInfo (Confédération)
- smartvote
Données de vote : Swissvotes – Année Politique Suisse, Université de Berne (CC BY 4.0), et Office fédéral de la statistique.